FAVA S.p.A. avec son siège social situé Via IV Novembre, 29 - 44042 Cento (FE) - Reg. des entreprises FE, n° de TVA et C.F. 01080700386 Tél. 051.6843411 Fax 051.6835740 Site Web www.fava.it E-mail info@fava.it et unité locale à Strada Lemignano, 6 43044 - Collecchio – Parma.
Le responsable du traitement n’a pas désigné de délégué à la protection des données (DPD), car cela n’est pas nécessaire.
Conformément à l’article 13 du RGPD 679-2016 défini comme le « Règlement général sur la protection des données », nous vous informons que le traitement des données à caractère personnel pour la fourniture de services et d’avantages, vise uniquement à réaliser les objectifs identifiés ci-dessous.
A) Conformité législative et fiscale
Les données fournies seront traitées pour satisfaire aux exigences législatives, comptables et fiscales. Le consentement n’est pas nécessaire lorsque le traitement :
Ce traitement relève des deux premiers points et y trouve sa base juridique.
Les données seront conservées et traitées pendant la période requise par la loi (10 ans).
B) Réponses aux demandes de CONTACT
Les données communiquées en remplissant le formulaire sur le site seront traitées pour vous permettre de bénéficier des services et donc pour répondre à vos demandes transmises. La communication des données est nécessaire : la non-acceptation entraînera l’impossibilité pour le responsable du traitement de vous contacter et de vous répondre.
Ce traitement a pour base juridique la nécessité d’exécuter une demande spécifique de la personne concernée.
Les données seront stockées et traitées pendant une période de 24 mois à compter de la réception de la demande de contact. Les données pourront être conservées pendant une période plus longue uniquement dans le cas où une relation contractuelle est établie, en raison de l’éventuelle finalisation du contrat.
C) Proposition de CANDIDATURE SPONTANÉE.
Les données communiquées seront traitées dans le but de soumettre une candidature spontanée ou une candidature pour des postes vacants et de rejoindre notre société. La communication des données est nécessaire : tout refus entraînera l’impossibilité pour le responsable du traitement de vous inclure dans le groupe.
Ce traitement a pour base juridique la nécessité d’exécuter une demande spécifique de la personne concernée.
Les données seront conservées et traitées pendant une période de 24 mois à compter de la réception de la documentation.
Dans le but d’exécuter notre service au mieux de nos capacités, vos données peuvent être communiquées à/aux :
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Les personnes concernées ont le droit d’obtenir du garant, dans les cas prévus, l’accès et la rectification ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, ou la limitation de leur traitement ou encore de s’opposer à leur traitement (art. 15 et suivants du règlement).
Les personnes concernées qui considèrent que le traitement des données à caractère personnel les concernant effectué par l’intermédiaire de ce site est contraire aux dispositions du règlement ont le droit d’introduire une réclamation auprès du garant, comme le prévoit l’article 77 du règlement, ou d’intenter une action en justice (art. 79 du règlement).
Ci-dessous, dans leur intégralité, les articles relatifs aux droits de la personne concernée:
Art. 15 Droit d’accès de la personne concernée
1. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes : (a) les finalités du traitement ; b) les catégories de données à caractère personnel concernées ; c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ; d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; e) l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ; f) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ; h) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. 2. Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées, en vertu de l’article 46, en ce qui concerne ce transfert. 3. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement. 4 Le droit d’obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Art. 16 Rectification et effacement Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Art. 17 Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
1 La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement des données à caractère personnel la concernant dans un délai raisonnable et le responsable du traitement est tenu d’effacer les données à caractère personnel dans un délai raisonnable si l’un des motifs suivants s’applique : a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; 4.5. 2016 L 119/43 Journal officiel de l’Union européenne FR b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; c) la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 ; d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ; e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ; f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1. 2. Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire : a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 ; d) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Art.18 Droit à la limitation du traitement
1. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique : a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ; b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ; c) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; d) la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée. 2. Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre. 4.5.2016 L 119/44 Journal officiel de l’Union européenne FR 3. Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
Art.19 Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 18, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
Art.20 Droit à la portabilité des données
1. Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque : a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) ; et b) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. 2. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. 3. L’exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s’entend sans préjudice de l’article 17. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. 4. Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée
Art.21 Droit d’opposition
1. La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. 2) Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. 3. Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins. 4.5.2016 L 119/45 Journal officiel de l’Union européenne FR 4. Le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l’attention de la personne concernée et est présenté de manière claire et distincte de toute autre information au plus tard lors de la première communication avec la personne concernée. 5 Dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information et sans préjudice de la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition par des moyens automatisés utilisant des techniques spécifiques. 6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant, sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
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Dernière modification: 28 mai 2015